Conditions générales de ventes

Retrouvez nos conditions générales de vente et d'utilisation pour l'hiver

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU FORFAIT X-PERIENCES

LA ROSIERE DOMAiNE OUTDOOR, SAS Domaine Skiable de La Rosière

SAS au capital de 2 000 000€

RCS n° 444 425 169 – Chambéry

Siège social : 956 Route du Col du Petit St Bernard – Maison du Ski – 73700 MONTVALEZAN Tel : +33 (0)4 79 40 12 00,

TVA intracom : FR 43 444 425 169

Assurée en responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD - 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 sous la référence 146339942.

Enregistrée à l’ORIAS en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro

17007383 (www.orias.fr).

Exploitant le Domaine Skiable de La Rosière Ci-après dénommé « l’Exploitant »

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des titulaires de

TITRES DE TRANSPORT sur remontées mécaniques ou de FORFAIT X-PERIENCES (ci-après dénommé

« le Client ») donnant l’accès au domaine skiable de La Rosière et/ou l’Espace San Bernardo (espace relié avec le Domaine Skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie).

L’acquisition d’un TITRE DE TRANSPORT sur remontées mécaniques (ci-après dénommé « le TITRE DE TRANSPORT ») ou d’un FORFAIT X-PERIENCES (ci-après dénommé « le FORFAIT X-PERIENCES »)

implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV sans préjudice des voies

de recours habituelles.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des TITRES DE TRANSPORT des remontées mécaniques et du FORFAIT X-PERIENCES.

Concernant les achats en ligne (site Internet), les Conditions Particulières de Vente en Ligne (CPVEL)

sont consultables sur le site Internet de l’Exploitant www.larosiere.ski.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ayant acheté leurs TITRES DE TRANSPORT ou leurs FORFAITS X-PERIENCES en caisse ou à l’une des bornes autonomes en libre-service de l’Exploitant. Il appartient au Client de s’informer sur les TITRES DE TRANSPORT ou FORFAITS X-PERIENCES et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’achat par le Client.

► LE TITRE DE TRANSPORT ET LE FORFAIT X-PERIENCES (Art. 1)

Le forfait est composé d’un support magnétique rechargeable et payant sur lequel sont enregistrées toutes les informations relatives au TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES (nature du titre, validité du titre, catégorie de clientèle etc.). Le TITRE DE TRANSPORT est déterminé pour un domaine de validité, une durée, une catégorie de personnes et il n’est utilisable que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis. Le client doit commencer sa journée de ski sur le domaine de la société ayant émis le TITRE DE TRANSPORT. Tout TITRE DE TRANSPORT donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité du TITRE DE TRANSPORT sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de l’Exploitant ou sur le site internet, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles.

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes avant tout achat. Le personnel en caisse ne pourra être tenu responsable du choix après l’achat du titre.

Tout TITRE DE TRANSPORT dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

La durée d’un TITRE DE TRANSPORT exprimée en jours s’entend en jours consécutifs. La durée d’un TITRE DE TRANSPORT à heure s’entend en heures consécutives. Le décompte de ces heures commence dès le premier passage à la borne de contrôle des remontées mécaniques.

Cas particulier du forfait saison 2/7 : la validité du TITRE DE TRANSPORT 2/7 est limitée à 2 journées, consécutives ou non, entre le lundi et le dimanche de chaque semaine et ce, durant toute la saison d’hiver.

Cas particulier du FORFAIT X-PERIENCES : le FORFAIT X-PERIENCES est un forfait Multi-activités d’une durée de 6 jours consécutifs, incluant un forfait de remontées mécaniques auquel s’ajoutent des entrées à diverses activités gérées par des partenaires de la station.

Le FORFAIT X-PERIENCES inclut :

· Un TITRE DE TRANSPORT 6 jours valable 7 jours consécutifs sur l’Espace San Bernardo (espace relié avec le Domaine Skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie) ;

· L’annulation et/ou la modidication du FORFAIT X-PERIENCES jusqu’au 1er jour de validité, à condition que celui-ci n’ait pas été consommé ;

· Une formule café-croissant-jus de fruits servie au restaurant PARADiS uniquement entre 9h et 11h le mardi. En dehors de ces horaires, le Client ne pourra prétendre à cette prestation ;

· L’accès illimité aux remontées mécaniques accessibles (5 remontées) en tant qu’utilisateur PIÉTONS/RAQUETTES pendant toute la durée de validité du TITRE DE TRANSPORT (selon les conditions météorologiques) ;

· Une entrée à la patinoire (location de patins incluse) pour du patinage libre (non valable sur les cours de patinage et initiations) ;

· Une place de cinéma (selon places disponibles)

· Une séance Découverte de Laser

o 15 minutes de Laser Game (à partir de 7 ans)

(Les durées sont données à titre indicatif et correspondent au temps de jeu. Prévoir 30 minutes supplémentaires de préparation et de briefing. ATTENTION : inscriptions de préférence le dimanche)

· Une descente en X-TREME Luge;

· Une boisson avec ou sans alcool au restaurant PARADiS dans la liste proposée par le restaurant Pour chaque activité, ce sont les conditions générales de vente et d’utilisation de l’activité qui s’appliquent. La non-consommation ou l’annulation, pour quelle que raison que ce soit, de l’une ou l’autre des activités incluses dans le forfait X-PERIENCES ne saurait donner lieu à un dédommagement du client de la part de l’Exploitant. De même, certaines activités sont disponibles sur des créneaux horaires ou sur réservation. Il est conseillé de se renseigner auprès de chaque prestataire de l’organisation de l’activité proposée dans le cadre du forfait X-PERIENCES.

Le TITRE DE TRANSPORT ou le FORFAIT X-PERIENCES doit être acheté auprès de l’Exploitant soit en caisse, soit aux Bornes autonomes en libre-service, soit sur le site de vente en ligne www.larosiere.ski.

L’utilisation des Bornes autonomes en libre-service permet l’achat et/ou le rechargement des seuls TITRES DE TRANSPORT ou FORFAITS X-PERIENCES mentionnés sur celles-ci. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire (CB, Visa ou Eurocard Mastercard) via un terminal de paiement automatique.

► SUPPORT DES TITRES DE TRANSPORT ET DU FORFAIT X-PERIENCE (Art. 2)

Les TITRES DE TRANSPORT et les FORFAITS X-PERIENCES sont délivrés sur une carte à puce dite « mains libres » rechargeable, vendue deux euros toutes taxes comprises (2.00€ TTC) par l’Exploitant. Elle est rechargeable en caisse ou sur les bornes autonomes en libre-service ou sur le site Internet de l’Exploitant www.larosiere.ski pour les TITRES DE TRANSPORT d’une durée de 4 heures à 8 jours et de type Saison et Annuel ainsi que pour le FORFAIT X-PERIENCES. Elle permet de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques et, pour le FORFAIT X-PERIENCES, de décompter et vérifier les activités incluses chez les prestataires.

Cette carte est réutilisable. Elle est munie d’une puce ISO garantie 1 an. Cette durée est garantie en cas d'utilisation normale de ces dernières et consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du défectueux.

La casse ou une mauvaise utilisation (pliée, perforée, coupée, posée sur une source de chaleur …) d’une carte n’entrent pas dans les critères de remplacement de cette dernière. Seule la carte vendue par l’Exploitant est couverte par cette garantie.

Aucun nouveau TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES ne doit être rechargé tant que le Titre initialement encodé sur ce support n’est pas épuisé, à l'exception d'une extension de domaine. A défaut, le TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les informations relatives à la validité du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

► PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE (Art. 3)

La vente de tout TITRE DE TRANSPORT de « catégorie Saison » et « Annuel », est subordonnée à la prise d’une photographie récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions de TITRE DE TRANSPORT, sauf opposition de la part du Client reçue par courrier ou e-mail.

► TARIFS des TITRES DE TRANSPORT et du FORFAIT X-PERIENCES (Art. 4)

Tous les tarifs publics de vente des TITRES DE TRANSPORT, du FORFAIT X-PERIENCES et de la carte liée sont affichés aux différents points de vente de l’Exploitant et visibles sur le site internet www.larosiere.ski. Ces tarifs sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises tenant compte du taux de TVA en vigueur.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de TVA et de toute autre règle fiscale. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat par l’acheteur.

Des réductions ou gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux caisses ou sur le site internet www.larosiere.ski. Le titulaire devra se présenter au moment de l’achat, avec les pièces en cours de validité et justifiant l’avantage tarifaire.

Pour les TITRES DE TRANSPORT de 4h à 8 jours ainsi que pour le FORFAIT X-PERIENCES, l’âge du Client qui sera pris en compte est celui au premier jour de validité du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES à délivrer. Pour les forfaits Saison et Annuel, c’est l’âge du client au 31 décembre 2026 qui fait foi.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

ASSURANCE CARRE NEIGE

L’Exploitant en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance consultables et téléchargeables directement sur le site www.carreneige.com. Le client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière Carré Neige. Celle-ci est soumise aux conditions de la société Carré Neige consultables sur le site https://carreneige.com/fr/nos-offres/carre-neige/

ASSURANCE INTEMPERIES

L’Exploitant en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Assurance intempérie » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance consultables et téléchargeables directement sur le site www.larosiere.orakleweather.com.

Le client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière Assurance Intempérie. Celle-ci est soumise aux conditions de la société Orakle Weather consultables sur le site www.larosiere.orakleweather.com

► MODALITES DE PAIEMENT (Art. 5)

Toute délivrance du TITRE DE TRANSPORT et du FORFAIT X-PERIENCES ainsi que la carte liée donnera lieu à un paiement du tarif correspondant en devises €uros :

· soit en espèces en €uros

· soit par carte bancaire : Visa – EuroCard – MasterCard – American Express

· soit par chèques-vacances Connect en cours de validité émis par l’ANCV

L’achat en ligne ou sur les bornes autonomes en libre-service n’est validé qu’après acceptation de la

banque du paiement par carte bancaire.

► JUSTIFICATIF D’ACHAT (Art. 6)

Chaque émission de TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES, à l’exception des TITRES DE TRANSPORT « groupe journée » donne lieu à la remise d'un justificatif sur lequel figure la nature du

TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance

éventuellement souscrite.

Ce justificatif doit impérativement être conservé par le Client pour être présenté à toute demande ultérieure (secours, assurance, contrôle, polyvalence, réclamation, perte ou vol du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES…).

Il est recommandé de ne pas le laisser dans la même poche que le TITRE DE TRANSPORT ou le FORFAIT X-PERIENCES.

► REMBOURSEMENT (Art. 7)

Dans le cas où un TITRE DE TRANSPORT délivré n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, celui-ci ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Client et ce, quelle que soit la durée de validité dudit TITRE DE TRANSPORT.

Le Client a la possibilité d’acheter un TITRE DE TRANSPORT modifiable, annulable et remboursable à J uniquement sur le site Internet de l’Exploitant www.larosiere.ski pour les TITRES DE TRANSPORT d’une durée de 4 heures à 15 jours hors offres promotionnelles. Le remboursement de ces forfaits modifiables, annulables et remboursables ne peut intervenir qu’à condition que ces TITRES DE TRANSPORT n’aient pas été utilisés.

Toute demande de remboursement d’un TITRE DE TRANSPORT modifiable, annulable et remboursable acheté sur le site Internet de l’Exploitant www.larosiere.ski doit être adressée à l’Exploitant via le formulaire en ligne disponible sur https://www.larosiere.ski/fr/contact.

Cas particulier du FORFAIT X-PERIENCES : l’Exploitant accepte le remboursement du FORFAIT X-PERIENCES jusqu’au 1er jour de validité de celui-ci, et ce sans justificatif et sans frais. Pour cela, le Client doit adresser sa demande de remboursement via le formulaire en ligne disponible sur https://www.larosiere.ski/fr/contact. Le FORFAIT X-PERIENCES ne doit pas avoir été utilisé, même partiellement.

► INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES (Art. 8)

Seul un arrêt complet, de plus d’une demi-journée, et de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de La Rosière ou des remontées mécaniques de l’Espace San Bernardo, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un TITRE DE TRANSPORT ou d’un FORFAIT X-PERIENCES payant d’une durée de 2 jours et plus en cours de validité, sur présentation dudit TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES, du justificatif d’achat correspondant et une demande via le formulaire en ligne disponible sur https://www.larosiere.ski/fr/contact.

Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels Le Client n’a pu utiliser son TITRE DE TRANSPORT ou son FORFAIT X-PERIENCES, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause, le jour d’expiration de la validité du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES concerné.

Seuls les TITRES DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES d’une durée de 2 jours et plus, ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses ou sur les bornes autonomes en libre-service, ou en ligne sur le site de l’Exploitant, peuvent donner lieu à dédommagement fixé par l’Exploitant en fin de séjour. A défaut, il convient de se reporter aux CGV de l’entité ayant procédé à la vente du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :

· Soit, une prolongation immédiate de la durée de validité du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES,

· Soit, un avoir sous forme de coupon à utiliser au plus tard à la fin de la deuxième saison suivant

celle de la survenance de l’évènement,

· Soit, un remboursement différé sur pièces.

Le remboursement par virement bancaire interviendra dans les quatre mois suivants la réception de toutes les pièces justificatives. Le montant du dédommagement sera égal au prix moyen journée du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES payé par le Client multiplié par le nombre de journées non utilisées.

A titre d’exemple, le montant remboursé pour un TITRE DE TRANSPORT 6 jours au tarif adulte et donnant accès au domaine Espace San Bernardo est le suivant :

· Si la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de La Rosière ou des remontées

mécaniques de l’Espace San Bernardo sont arrêtées pendant une journée :

Calcul du prix moyen journée = 295€ ÷ 6 jours => 49.17€. Le remboursement sera de 49.17€

· Si la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de La Rosière ou des remontées

mécaniques de l’Espace San Bernardo sont arrêtées pendant deux journées :

Calcul du prix moyen journée = 295€ ÷ 6 jours => 49.17€. Le remboursement sera de : 49.17€ x 2 = 98.34€

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque prestation ou somme excédant le montant du dédommagement calculé. Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser sa demande à l’Exploitant via le formulaire en ligne disponible sur https://www.larosiere.ski/fr/contact accompagnée du Justificatif de Vente et d’une copie du TITRE DE TRANSPORT ou FORFAIT X-PERIENCES.

S’agissant d’un TITRE DE TRANSPORT SAISON ou ANNUEL, aucune demande de dédommagement ne sera recevable dès lors que les remontées mécaniques auront été exploitées pendant au moins 90 jours consécutifs ou non au cours de la saison, c’est-à-dire en l’absence d’un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable concerné.

Le Client a la possibilité de souscrire sur le site de vente en ligne www.larosiere.ski, au plus tard 15 jours avant la date de début de validité de son TITRE DE TRANSPORT, une assurance intempéries

► RECLAMATIONS (Art. 9)

Toute réclamation et pièces justificatives doivent être adressées à l’Exploitant via le formulaire en ligne disponible sur https://www.larosiere.ski/fr/contact dans un délai de deux mois (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION TOURISME ET VOYAGE - BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17 ;

www.mtv.travel. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite auprès du professionnel. Les modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Médiation du Tourisme et du Voyage : www.mtv.travel.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Commission européenne pour le règlement des litiges relatifs aux achats en ligne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/, étant précisé que l’adresse électronique de l’Exploitant est la suivante : dsr@dsr-larosiere.com.

► PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Art. 10)

L’ensemble des informations demandées par l’Exploitant pour la délivrance de TITRES DE TRANSPORT ou de FORFAITS X-PERIENCES est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE DE TRANSPORT ou du FORFAIT X-PERIENCES ne pourra intervenir.

Concernant les TITRES DE TRANSPORT ou FORFAITS X-PERIENCES personnalisés, les données sont collectées à des fins de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

Certaines données (e-mail, adresse postale, n° tél.) qui pourront être demandées au Client lors de la vente TITRES DE TRANSPORT ou FORFAITS X-PERIENCES font l’objet de traitement visant à la constitution d’une base de données billetterie ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de ventes que le Client conclut avec l’Exploitant. Cette collecte de données permet également d’envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par l’Exploitant, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités et pour répondre le plus précisément aux questions et proposer une offre ajustée. Elles servent également à répondre aux demandes de renseignements, observations et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties par l’Exploitant. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant l’Exploitant :

• Par e-mail : dsr@dsr-larosiere.com

• Par courrier : LA ROSIERE DOMAiNE OUTDOOR – Service Commercial – 956 Route du Col du Petit St Bernard – Maison du Ski – 73700 Montvalezan

L’Usager peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données. Ce

retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant cette décision.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données, l’Exploitant doit être en mesure de vérifier l’identité de l’Usager pour répondre à sa demande. Ainsi, toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la copie d’un document d’identité mentionnant la date et le lieu de naissance ainsi que la signature, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, au décret du 20 octobre 2005 et au règlement européen 2016/679.

L’Usager peut en outre définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son

décès.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

compétente (en France, la CNIL – www.cnil.fr).

L’Exploitant a désigné un délégué à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont

les suivantes :

Sofival – délégué à la protection des données personnelles

51 rue République-73000 Barberaz - 04 79 85 10 80 – rgpd@groupe-sofival.com

► EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (Art. 11)

Conformément à l’article L1431-3 du Code des Transports, l’Exploitant vous communique ci-après l’information CO2 des prestations de transport par remontées mécaniques.

En hiver, la quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques est de :

· 146.4 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour une journée et pour les remontées mécaniques du domaine de La Rosière, équivalant à un parcours en voiture de 0,67 km ;

· 878.4g CO²e pour un Titre de Transport valable pour six jours et pour les remontées mécaniques du domaine de La Rosière, équivalant à un parcours en voiture de 4,04 km ;

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : DSR, Service sécurité et

environnement, 956 route du Col du Petit Saint Bernard, 73700 Montvalezan, France.

► DISPOSITIONS PARTICULIERES (Art.12)

Respect des mesures et règles sanitaires

Dans le but de faire face à toute pandémie déclarée comme telle par les autorités de santé, et notamment dans le contexte épidémique du Covid19 l’Exploitant a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Le Client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières…). Pour plus d’information, consultez les dispositions sanitaires en vigueur. Tout Client titulaire d’un TITRE DE TRANSPORT ou d’un FORFAIT X-PERIENCES est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le Client s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.

Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’Exploitant. Le cas échéant, l’Exploitant s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités / fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voir art.8 interruption du fonctionnement des remontées mécaniques) s’appliqueront.

Obligation du port du casque sur le domaine skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie

Conformément à la réglementation en vigueur sur le domaine skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie, le port du casque est obligatoire sur le domaine skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie. Il est de la responsabilité du Client de se conformer à cette obligation légale lors de l'utilisation du domaine skiable de La Thuile Val d’Aoste Italie. L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette règle.

► TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES (Art.13)

Ces présentes Conditions générales de Vente des TITRES DE TRANSPORT des remontées mécaniques et du FORFAIT X-PERIENCES sont établies uniquement en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de différend survenant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, l’Usager est informé qu’il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit au préalable être adressée par écrit à l’Exploitant par courrier à l’adresse suivante : LA ROSIERE DOMAiNE OUTDOOR – Service Commercial – Maison du Ski – 956 route du Col du Petit St Bernard – 73700 MONTVALEZAN - FRANCE. A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de 60 jours à compter de l’envoi de sa réclamation écrite, l’Usager a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION TOURISME ET VOYAGE - BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17 ; www.mtv.travel.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite auprès du professionnel. Les modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Médiation du Tourisme et du Voyage : www.mtv.travel.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

En outre, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne pour le règlement des litiges relatifs aux achats en ligne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/, étant précisé que l’adresse électronique de l’Exploitant est la suivante : dsr@dsr-larosiere.com.

A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.